CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES À COMPTER DU 1er MAI 2015

IDENTIFICATION DU VENDEUR
Chambre de Commerce et d’Industrie Saône-et-Loire
3, place Gérard Genevès - CS 31110, 71010 Mâcon Cedex

N° SIREN

187100 037 00014

Téléphone

+33(0)3 85 21 53 00

Fax

+33 (0)3 85 38 20 97

Mail

contact.macon@cci71.fr

N° TVA Communautaire

FR 20187100037

Article 1 - Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'utilisation du service de vente en ligne des produits présents sur le site http://boutique.saone-et-loire.cci.fr/ proposé par la CCI de Saône-et-Loire, ci-après denomée CCI71.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l'utilisateur sauf dérogation expresse et écrite émanant de la CCI 71, toute dérogation n'engageant la CCI71 que pour cette commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées exclusivement en français.

Article 2 - Protection des données
Le droit d'usage de l'internaute comprend un droit d'accès aux produits moyennant paiement. Il ne confère pas de droit de reproduction (sauf pour un usage privé) ou de commercialisation. Toute utilisation des données obtenues en vue d'une commercialisation ou de revente directe ou indirecte (intégration des données dans un support commercialisé) de ces données est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la CCI71.

La communication des données à des tiers qui lui sont juridiquement distincts, directement ou sous forme combinée, par exemple en utilisant les données pour réaliser un produit ou une prestation de service, gratuitement ou contre paiement, est strictement interdite.

L'internaute est tenu responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d'une simple omission. Il s'interdit d'utiliser à des fins commerciales la dénomination Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou de se prévaloir d'une recommandation de la CCI71.

L'internaute est informé que les fichiers peuvent comporter des témoins pour le contrôle de leur utilisation.

L'internaute est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.

En aucun cas la CCI71 ne peut être tenue pour responsables d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation du site et des données.

Article 3 - Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat de vente de manière électronique
Le CLIENT accède à la présentation des produits classés par catégories.
Le CLIENT ajoute la ou les sélections à son panier en cliquant sur le bouton "ajouter au panier" ou sur l'icône correspondant à chaque sélection, représentant un caddie.
Le CLIENT valide son panier en cliquant sur le bouton "Valider votre panier".
S'il est déjà identifié, il sera amené à valider son adresse de livraison et de facturation
S'il possède déjà un identifiant et un mot de passe mais n'est pas identifié sur le site, il doit les saisir dans le formulaire "Déjà inscrit ?" prévu à cet effet
S'il ne possède pas encore de compte sur le site, il doit s'inscrire en cliquant sur le bouton "Créez votre compte".
Un e-mail de confirmation d'inscription est envoyé instantanément.
Le CLIENT valide ensuite ses adresses de livraison et facturation en cliquant sur le bouton «Valider» (par défaut, l'adresse sélectionnée est celle indiquée dans le formulaire d'inscription). L'adresse de livraison tout comme l'adresse de facturation peuvent être modifiées à l'aide du bouton «Changer d'adresse» et s'ajoutent au carnet d'adresses. Les deux adresses sélectionnées serviront notamment au calcul des frais de port éventuels et à la TVA une fois la validation réalisée.
Le CLIENT visualise le récapitulatif de la commande avec les frais de port éventuels et la TVA calculée. Cette étape est la dernière avant le choix du paiement. Il clique sur le bouton «Choix du paiement» s'il est d'accord avec le récapitulatif de la commande. En revanche, s'il n'est pas d'accord, le CLIENT dispose d'un bouton "Continuez mes achats" lui permettant alors de compléter son panier, ou bien peut à tout instant accéder à son panier pour modifier ou supprimer sa sélection.

Le CLIENT choisit le mode de paiement entre :
- Le paiement immédiat par carte bancaire via Systempay de la Banque Populaire,
- Le paiement différé par chèque avec envoi de la commande dès que le règlement a été réceptionné.
Pour continuer, l'internaute doit cocher la case relative à l'acceptation des conditions générales de vente, puis cliquer sur le bouton «Continuer».Le CLIENT reçoit toujours un e-mail de confirmation de commande avec un rappel des procédures à suivre pour les commandes payées par chèque. Pour les commandes payées en ligne, un e-mail de confirmation supplémentaire de paiement est envoyé au CLIENT.

Article 4 - Exercice du droit de rétractation

Les PRODUITS sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle, dès lors que le CLIENT aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les PRODUITS qu'il a commandés sont disponibles au téléchargement via le lien envoyé par mail.

La CCI71 commence à exécuter sa prestation avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, conformément à la volonté du client et aux spécifications que le CLIENT a lui-même définies et validées lors de sa commande.Les Parties conviennent donc que le téléchargement des PRODUITS ainsi que leur mise sur support et leur livraison ne pourront donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation (article L121-20-2 du Code de la Consommation - Ventes à distance - Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001).

Article 5 - Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. Ils sont fermes.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.
La CCI71 se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente et d'apporter mention d'une date de mise à jour de ces mêmes conditions. Toutefois, les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.

Article 6 - Paiement
Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci. Aucun traitement ni livraison de fichier ne pourront avoir lieu sans le paiement intégral de la commande.

Le paiement peut être effectué, au choix du CLIENT par:
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire, la CCI71 ayant opté pour la solution de paiement cryptée Systempay de la Banque Populaire.
Chèque bancaire libellé à l'ordre de «CCI de Saône-et-Loire»,
Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros.

Dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement en ligne avec Systempay, celle-ci n'est validée par la CCI71 comme ferme et livrable, qu'à condition que le chèque soit réceptionné par la CCI71


Article 7 - Livraison
Le paiement intégral de la commande autorise la livraison au CLIENT

Mode de livraison / Délai
La livraison des PRODUITS se fait par téléchargement par les soins du CLIENT sur son propre ordinateur, à partir d'un lien de téléchargement communiqué par la boutique après validation automatisée de la commande et du paiement qui lui est associé. Les éléments livrables par téléchargement constituent le fichier d'entreprises au format choisi par le CLIENT pdf ou .xls). Le lancement de l'exécution de la livraison par téléchargement est de la responsabilité du CLIENT.
Le délai maximum de téléchargement du fichier par le CLIENT est limité à quinze (15) jours

Conditions particulières
La CCI71 s'autorise un droit de réserve et/ou d'annulation de certaines commandes des utilisateurs, dont les informations personnelles ne répondraient pas à la clause de l'article 13 ci-après, concernant la qualité des donnés nominatives, ou dans le cas où elle n'arriverait pas à contacter l'utilisateur afin de vérifier son identité et la validité de sa commande.

La CCI71 se réserve également un délai de livraison supplémentaire de 48 heures au délai habituel, pour les commandes de plus de 500,00 euros TTC des utilisateurs ayant le statut de particulier, pour les commandes de plus de 2000,00 euros TTC des utilisateurs ayant le statut de sociétaire, délai lié à la vérification de l'identité de l'utilisateur et de la validité de sa commande.

Toute commande passée le week-end (à partir du vendredi à 18h, samedi, dimanche) pourra dans certains cas n'être livrée que le lundi matin à partir de 9 heures. Aucune réclamation ne pourrait être engagée contre la CCI 71 dans ce cas de figure.

La CCI 71 décline toute responsabilité en cas de non réception des fichiers en téléchargement par le client, et aucune réclamation ne pourra être engagée, dans les cas suivants :
le client n'a pas reçu le fichier car sa messagerie comporte un logiciel d'anti-spams filtrant les envois émis par le compte de messagerie « a.bool@cci71.fr »
le client n'a pas reçu le fichier car l'envoi émis par le compte de messagerie « a.bool@cci71.fr » a été placé dans un dossier « courriers indésirables » ou « spams » de sa messagerie
le client n'a pas reçu le fichier car l'adresse email de réception des fichiers, qu'il a saisi au moment de la création de son compte client, est incorrecte
Modalités / Factures
Un e-mail de confirmation est envoyé au client au moment de l'expédition de sa commande.

A chaque commande effectuée sur le site correspond une facture qui est accessible et imprimable par l'internaute en se connectant à son compte en ligne, dans la rubrique « Afficher les commandes que j'ai effectuées ». La CCI 71 n'envoie pas de factures papier au client.
Cette facture reprend le détail de la commande du CLIENT : prix des fichiers, frais de gestion et frais de port et TVA.

Attention : les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sur le bordereau de commande ou les descriptifs de PRODUITS. Ils sont suspendus si le CLIENT ne respecte pas les conditions de règlement de la vente.

Pour consulter les délais de livraison, cliquez ici

La CCI 71 décline toute responsabilité concernant les incidents pouvant intervenir au cours d'un téléchargement, de non livraison ou de dégradation du contenu livré qui serait du fait soit d'un prestataire de la CCI 71, soit d'un tiers, soit du serveur de messagerie ou de l'équipement informatique du CLIENT.

Article 8 - Contenu des PRODUITS
Le contenus des produits est décrit dans la fiche descriptive de chaque produits.

Le CLIENT est informé que les fichiers d'entreprises évoluent en moyenne de 3% par mois, et qu'il ne peut donc avoir aucune garantie quant à la qualité du fichier acheté dans le cas d'utilisations tardives après la livraison des adresses.


Article 11 - Responsabilité
La CCI71 s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de la CCI71 est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, la CCI71 ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans les fichiers. En outre, le CLIENT reconnaît que les recherches d'informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité.

Si la responsabilité de la CCI71 était retenue dans l'exécution d'une commande, le CLIENT ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par la CCI71 pour l'exécution de ladite commande.

Le CLIENT est seul responsable de l'usage qu'il fait des PRODUITS.

La CCI71 ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la boutique ni des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer le serveur du site de l'Annuaire des Entreprises de FranceTM.


Article 12 - Réclamations
En cas de livraison de PRODUITS non conformes à la commande, le CLIENT doit transmettre à la CCI71 une réclamation par message électronique adressé à a.bool@cci71.fr dans les quatorze (14) jours suivant la mise à disposition du PRODUIT au CLIENT et spécifiant précisément la non-conformité constatée.

Les PRODUITS reconnus non conformes par la CCI71 seront remplacés ou bien remboursés si les PRODUITS ne sont plus disponibles.

Article 13 - Données nominatives
Sauf opposition expresse du CLIENT, les données nominatives fournies par le CLIENT sont intégrées dans le fichier clients de la CCI 71 ; elles peuvent également être intégrées dans les bases de données que la CCI 71 met à disposition de tiers, notamment sur son site Internet.

Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

Pour exercer ce droit, il suffit de contacter par mail : a.bool@cci71.fr

Qualité des données nominatives
Dans le cadre de son suivi commercial, ainsi que dans un souci d’authenticité et de protection de ses données, la CCI 71 a défini certaines des données à renseigner par l’utilisateur, au moment de son inscription en ligne, comme obligatoires.

Par conséquent, la CCI 71 se réserve le droit de mettre en attente ou d’annuler des commandes des utilisateurs, dont ces données, ne seraient pas existantes, actualisées, complètes, authentiques ou conformes à leur Société et/ou à leur nom d’utilisateur.

Contact
La CCI71 se réserve également le droit de contacter les utilisateurs à tout moment afin de vérifier leur identité et de confirmer la validité de leur commande (voir article 7 – Livraison).

Article 14 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français. Tout litige concernant le droit d'usage conféré à l'utilisateur et l'application des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège de la CCI71.


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